Profession
La profession d’agent d’affaires brevetéDans le canton de Vaud, deux professions se partagent l’assistance et la représentation des parties devant les autorités judiciaires : avocat et agent d’affaires breveté.
Bien que cette profession soit exercée depuis plusieurs siècles dans le canton de Vaud, elle demeure moins connue du grand public que celle d’avocat qui fait partie de l’inconscient collectif en raison de sa médiatisation accrue et de sa présence à l’échelle internationale. A l’inverse, la profession d’agent d’affaires breveté est une particularité du droit suisse qui dispose de prérogatives plus spécifiques devant les offices et autorités judiciaires. Au fil du temps, la profession d’agent d’affaires breveté s’est intégrée de façon durable et incontournable sur le terrain juridico-judiciaire du canton de Vaud. Réglementée strictement, elle a su habilement développer ses compétences au gré des évolutions législatives. A ce jour, dix-neuf études d’agents d’affaires brevetés sont présentes dans le canton de Vaud. Reconnus et respectés pour leurs compétences de praticiens et les solutions pragmatiques qu’ils proposent en lieu et place de procédures longues et coûteuses, les agents d’affaires brevetés constituent un accès privilégié à la justice dans un univers juridique qui ne cesse de se complexifier. Le brevet et l’autorisation de pratiquerL’obtention du brevet de capacité d’agent d’affaires breveté implique un stage exigeant de plusieurs années auprès d’un agent d’affaires breveté pratiquant dans le canton depuis au moins cinq ans.
Pour exercer sa profession, l’agent d’affaires breveté doit avoir obtenu une autorisation de pratiquer du Tribunal cantonal. La profession d’agent d’affaires breveté est régie par la Loi sur la profession d’agent d’affaires breveté du 20 mai 1957 (LPAg ; BLV 179.11) et son Règlement d’application du 18 septembre 2013 (RLPAg ; BLV 179.11.1). |
Les compétencesDe par la loi, l’agent d’affaires breveté est autorisé à représenter ses clients en matière de conciliation devant l’ensemble des tribunaux dans toutes les causes qui précèdent la procédure au fond et quelle que soit la valeur litigieuse.
En procédure civile, l’agent d’affaires breveté est compétent en procédure de conciliation et en procédure sommaire sans égard à la valeur litigieuse, ainsi qu’en procédure simplifiée pour toutes les réclamations pécuniaires dont la valeur litigieuse ne dépasse pas CHF 30'000.00. En pratique, cela signifie qu’il est habilité à représenter ses clients notamment devant le Juge de Paix, le Président du Tribunal d’arrondissement, le Tribunal de Prud’hommes, le Tribunal d’arrondissement, la Chambre patrimoniale cantonale ou encore le Tribunal cantonal. Il peut en outre intervenir devant les Commissions préfectorales et le Tribunal des baux sans limite de valeur litigieuse. Par sa formation, l’agent d’affaires breveté est le spécialiste du contentieux en matière de poursuites et faillites et du recouvrement en lien avec la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. A ce titre, il peut représenter ses clients dans toute la Suisse. En procédure administrative, l’agent d’affaires breveté est également habilité à représenter ses clients devant les autorités administratives, y compris le Tribunal administratif. En procédure pénale, l’agent d’affaires breveté est autorisé à procéder pour les délits en relation avec la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Outre son travail de représenter ou d’assister ses clients dans des procédures civiles, pénales et administratives, l’agent d’affaires breveté les conseille dans divers domaines du droit ainsi qu’en matière de résolution amiable des litiges. Découvrir nos domaines d’activité plus en détail |
Les honorairesLes honoraires de l’agent d’affaires breveté sont fixés en tenant compte notamment de l’usage, de l’importance et de la difficulté de l’affaire ainsi que du résultat obtenu.
Selon l’usage, un tarif horaire de CHF 250.- est appliqué. Si le mandant bénéficie d’une assurance protection juridique, les honoraires peuvent être pris en charge par cette dernière. |
Le secret professionnelL’agent d’affaires breveté est lié par le secret professionnel.
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La Chambre des agents d’affaires brevetéPrésidée par un Juge cantonal, la Chambre est l’autorité de surveillance et disciplinaire des agents d’affaires brevetés. Elle se saisit d’office ou sur dénonciation de toute question concernant l’activité professionnelle des agents d’affaire brevetés.
Elle veille notamment au respect des règles et usages de la profession. |
L’association des agents d’affaires brevetés du canton de VaudLes agents d’affaires brevetés sont regroupés au sein d’une association professionnelle, dont le comité représente la corporation auprès des autorités judiciaires et politiques du canton.
Site de l’association et vidéos de présentation de la profession |
