Domaines d’activité
Droit des poursuites et faillites
- Rédaction d’actes de poursuite
- Recouvrement de créance
- Requête de mainlevée provisoire et définitive d’opposition
- Annulation de poursuites injustifiées
- Procédure de saisie
- Etablissement du minimum vital
- Réquisition de vente gage mobilier / immobilier
- Vente aux enchères
- Contestation de l’état de collocation
- Requête de faillite ordinaire
- Requête de faillite sans poursuite préalable
- Dépôt de bilan
- Sursis concordataire
- Règlement amiable des dettes
- Procédure de séquestre
- Prise d’inventaire pour sauvegarde des droits de rétention du bailleur pour locaux commerciaux ou contribution aux charges PPE
- Plainte contre une décision d’un office des poursuites ou des faillites
- Recours / appel auprès de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal
- Dépôt de plainte pénale en cas d’infractions relatives à la faillite et à la poursuite pour dettes
- Prise de connaissance des enquêtes pénales
Droit du bail
- Rédaction de contrats
- Rédaction de convention de remise de commerce
- Notification de loyer initial / hausse de loyer / nouvelles prétentions
- Etablissement d’un calcul de rendement
- Résiliations de bail
- Recouvrement de loyers impayés
- Sous-location illicite
- Dommages et intérêts pour frais de remise en état d’un logement ou d’un local commercial
- Décomptes de chauffage
- Transfert de bail
- Procédure d’expulsion et d’exécution forcée
- Constitution de garanties locatives
Droit du travail
- Rédaction de contrats / règlements / directives
- Conflits de travail
- Résiliation en temps inopportun
- Résiliation abusive
- Résiliation immédiate
- Salaire en cas d’empêchement de travailler
- Durée du travail et du repos
- Travail au noir
- Travailleurs détachés et salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail
- Transfert des rapports de travail
- Prohibition de faire concurrence
Droit des contrats
- Contrat de vente
- Contrat de donation
- Contrat de bail à loyer (descriptif ci-dessus)
- Contrat de bail à ferme (descriptif ci-dessus)
- Contrat de prêt
- Contrat de travail (descriptif ci-dessus)
- Contrat d’entreprise
- Contrat de mandat
- Contrat de gestion d’affaires
- Contrat de cautionnement
- Contrat de société simple
Droit de la protection des données
- Mise en conformité des entreprises soumises à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD)
- Mise en conformité des entreprises suisses soumises au Règlement général sur la protection des données (RGPD)
- Accompagnement des entités publiques et privées soumises à la Loi vaudoise sur la protection des données (LPrD)
- Conseiller à la protection des données (DPO externe)
- Contrat de sous-traitance
- Politique de confidentialité
- Formulaire de consentement
- Registre des activités de traitement
- Analyse d’impact
- Représentant LPD pour entreprises étrangères
- Action en exécution du droit d’accès LPD
- Droit à l’image
Droit des sociétés
- Société à responsabilité limitée
- Société anonyme
- Société en nom collectif
- Société en commandite par actions
- Société coopérative
- Transfert de patrimoine
- Remise de commerce
Droit des successions
- Exécuteur testamentaire
- Bénéfice d’inventaire
- Suivi de la succession
- Production dans le cadre d’une succession répudiée
Droit administratif
- Circulation routière
- Assurances sociales
- Annonce / autorisation de travailleurs étrangers
- Travail au noir
- Opposition à un permis de construire
Droit réel / Droit de l’immobilier
- Conflits en matière de droit de voisinage découlant du Code rural et foncier
- Réalisation de gage immobilier
- Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- Hypothèque légale pour les charges PPE impayées
- Action possessoire
- Action en revendication
- Action contre des squatteurs
- Action en responsabilité du propriétaire d’ouvrage
- Action en garantie des défauts dans la vente immobilière
- Action dans le cadre d’une PPE
