Mentions légales
Préambule
Les présentes mentions légales vous renseignent au sujet du traitement de vos données personnelles lorsque vous visitez notre site internet www.etude-leyvraz.ch et/ou entrez en relation avec l’Etude Leyvraz (ci-après : « nous »).
Elles rendent également l’utilisateur attentif quant au fait que le site internet et son contenu sont protégés par les droits d’auteur.
Responsable du traitement et exploitant du site
Le responsable pour la collecte et le traitement de vos données personnelles, et par la même occasion, l’exploitant du site internet www.etude-leyvraz.ch, est :
Etude Leyvraz Sàrl
Rue des Tilleuls 2
Case Postale 680
1800 Vevey
Pour toute demande ou question concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter par e-mail à : [email protected] ou nous écrire à l’adresse ci-dessus.
Entrée en vigueur / modification
Les mentions légales entrent en vigueur le 01.01.2024.
Nous nous réservons le droit de modifier celles-ci à tout moment, raison pour laquelle nous vous recommandons de les consulter occasionnellement afin de disposer de la version la plus récente qui s’appliquera à vous lorsque vous entrerez en relation avec nous via notre site internet ou par tout autre moyen. La version en vigueur est celle publiée sur notre site internet.
Politique de confidentialité
La protection de la sphère privée et des données personnelles est au cœur de nos préoccupations. Nous traitons ainsi vos informations de façon confidentielle et dans le respect de la législation en matière de protection des données personnelles.
Cette politique de confidentialité fournit des informations complètes et transparentes sur la façon dont nous collectons et traitons vos données personnelles. Par donnée personnelle, on entend toute information qui se rapporte à une personne physique identifiée ou identifiable.
Loi applicable
Nous traitons vos données personnelles dans le respect de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) est l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données et veille à la bonne application des dispositions fédérales de protection des données.
Conclusion et exécution de mandats
Dans le cadre de la conclusion et de l’accomplissement de nos mandats, nous sommes amenés à traiter différents types d’informations afin de fournir nos prestations juridiques (conseil, assistance, représentation, formation, etc.), d’en assurer la facturation ou encore de répondre à nos obligations légales.
Parmi les données personnelles collectées, il peut s’agir notamment de données relatives à votre identité (nom, prénom, etc.), vos coordonnées (adresse de domicile, adresse courriel, numéro de téléphone, IBAN, etc.), votre situation personnelle et familiale (santé, état civil, enfant-s à charge, etc.), votre situation professionnelle (employeur, fonction occupée, etc.), votre situation financière (revenus, dettes, etc.) ainsi que votre situation administrative et judiciaire. En outre, nous pouvons être amenés à traiter certaines des données susmentionnées se rapportant à d’autres personnes physiques ayant un lien avec l’affaire (parties adverses, collaborateurs au sein d’une autorité, etc.) lorsque cela est nécessaire à l’exécution du mandat.
En principe, les données que nous traitons sont fournies directement par vous-même mais elles peuvent être également obtenues par le biais d’un tiers (banque, gérance immobilière, etc.) ou par nos propres moyens (extrait du RF, extrait de l’OP, etc.).
Visite du site internet
Lorsque vous visitez notre site internet www.etude-leyvraz.ch, nous sommes susceptibles de traiter des données techniques telles que votre adresse IP, des informations propres à votre appareil et au navigateur utilisé.
Au-delà des cookies strictement nécessaires au fonctionnement de notre site internet, il n’est pas exclu que nous ayons recours à d’autres types de cookies pour mettre en œuvre des services d’analyse web afin d’établir des données statistiques. Le stockage de ces cookies sur votre appareil requiert votre consentement. Si vous n’autorisez pas le stockage de certains cookies, tels que ceux revêtant un caractère purement technique, certaines fonctionnalités pourraient ne plus se comporter correctement ou être inaccessibles.
En continuant à naviguer sur notre site internet sans avoir fait usage des options de blocage des cookies, vous acceptez l’utilisation de ces cookies.
Réseaux sociaux
L’Etude Leyvraz détient différents comptes et profils sur les réseaux sociaux (LinkedIn, X, YouTube, etc.). Les informations publiées au moyen de ces canaux sont transmises automatiquement à l’exploitant du réseau social concerné. Nous attirons votre attention sur le fait que ces données peuvent être collectées et transmises à des tiers sans que nous puissions exercer une quelconque influence sur leur utilisation. Celles-ci sont alors traitées sous la responsabilité de l’exploitant concerné et selon ses règles de confidentialité.
Lorsque vous consultez notre compte/profil sur un réseau social ou que vous interagissez avec nous par l’intermédiaire de ce réseau social, nous sommes susceptibles de recevoir des données personnelles vous concernant par le biais de celui-ci. Il peut s’agir notamment de données que vous partagez publiquement sur le réseau social, qui font partie de votre profil utilisateur, voire celles qu’il est autorisé à partager en vertu de votre accord (par ex. nom, prénom, pseudonyme, image de profil, contacts et amis, profession, adresse courriel, etc.).
Sécurité et confidentialité des données
Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir une sécurité adéquate de vos données personnelles et éviter toute violation de la sécurité qui entraînerait de manière accidentelle ou illicite, la perte de vos données personnelles, leur modification, leur effacement, leur divulgation ou encore un accès non autorisé à celles-ci. Nos mesures de sécurité sont régulièrement mises à jour en fonction de l’évolution des technologies.
L’ensemble de nos collaboratrices et collaborateurs ainsi que nos sous-traitants sont soumis au secret professionnel en qualité d’auxiliaires ainsi qu’au respect des dispositions de protection des données applicables.
Communication de données à des tiers
Dans le cadre de l’accomplissement de nos mandats, nous ne transmettons vos données personnelles à des tiers que si vous nous l’avez autorisé, s’il existe une obligation légale ou si nous disposons d’un intérêt légitime (conclusion / exécution du mandat, etc.).
Parfois, nous pouvons confier le traitement de vos données personnelles à des sous-traitants, notamment des fournisseurs de service d’hébergement informatique et de maintenance. Ces derniers sont soumis au secret professionnel en qualité d’auxiliaires et sont autorisés à traiter vos données uniquement selon nos instructions.
Communication de données personnelles à l’étranger
En principe, le traitement de vos données personnelles est effectué en Suisse. Parfois, nous pouvons être amenés à communiquer vos données à l’étranger (par ex. : clients, parties adverses ou autorités se trouvant à l’étranger). Si des données sont transmises dans un pays étranger ne disposant pas d’une législation offrant un niveau de protection adéquat, nous assurons un niveau de protection approprié au moyen de garanties contractuelles (telles que les clauses contractuelles types) ou nous nous appuyons sur une dérogation (consentement, relation directe avec la conclusion ou l’exécution du contrat, etc.) conformément à ce que prévoit la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
Durée de conservation des données
En principe, nous conservons vos données personnelles aussi longtemps qu’elles sont nécessaires à la poursuite du mandat puis nous les archivons pour une durée de 10 ans à l’issue de celui-ci.
Dans certains cas, la durée de conservation ou de documentation peut être restreinte ou à l’inverse plus longue, notamment si elle est exigée par la loi ou s’il existe un intérêt privé ou public prépondérant.
Droits d’auteur
Le contenu (notamment logos, images, animations, icônes, textes, etc.) de notre site internet est protégé par les droits d’auteur et il est accessible au public exclusivement pour la navigation.
Toute reproduction, utilisation ou modification du contenu protégé est interdite sans l’autorisation du détenteur des droits.
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Responsable du traitement et exploitant du site
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Politique de confidentialité
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Loi applicable
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Conclusion et exécution de mandats
Dans le cadre de la conclusion et de l’accomplissement de nos mandats, nous sommes amenés à traiter différents types d’informations afin de fournir nos prestations juridiques (conseil, assistance, représentation, formation, etc.), d’en assurer la facturation ou encore de répondre à nos obligations légales.
Parmi les données personnelles collectées, il peut s’agir notamment de données relatives à votre identité (nom, prénom, etc.), vos coordonnées (adresse de domicile, adresse courriel, numéro de téléphone, IBAN, etc.), votre situation personnelle et familiale (santé, état civil, enfant-s à charge, etc.), votre situation professionnelle (employeur, fonction occupée, etc.), votre situation financière (revenus, dettes, etc.) ainsi que votre situation administrative et judiciaire. En outre, nous pouvons être amenés à traiter certaines des données susmentionnées se rapportant à d’autres personnes physiques ayant un lien avec l’affaire (parties adverses, collaborateurs au sein d’une autorité, etc.) lorsque cela est nécessaire à l’exécution du mandat.
En principe, les données que nous traitons sont fournies directement par vous-même mais elles peuvent être également obtenues par le biais d’un tiers (banque, gérance immobilière, etc.) ou par nos propres moyens (extrait du RF, extrait de l’OP, etc.).
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Sécurité et confidentialité des données
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Communication de données à des tiers
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Communication de données personnelles à l’étranger
En principe, le traitement de vos données personnelles est effectué en Suisse. Parfois, nous pouvons être amenés à communiquer vos données à l’étranger (par ex. : clients, parties adverses ou autorités se trouvant à l’étranger). Si des données sont transmises dans un pays étranger ne disposant pas d’une législation offrant un niveau de protection adéquat, nous assurons un niveau de protection approprié au moyen de garanties contractuelles (telles que les clauses contractuelles types) ou nous nous appuyons sur une dérogation (consentement, relation directe avec la conclusion ou l’exécution du contrat, etc.) conformément à ce que prévoit la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
Durée de conservation des données
En principe, nous conservons vos données personnelles aussi longtemps qu’elles sont nécessaires à la poursuite du mandat puis nous les archivons pour une durée de 10 ans à l’issue de celui-ci.
Dans certains cas, la durée de conservation ou de documentation peut être restreinte ou à l’inverse plus longue, notamment si elle est exigée par la loi ou s’il existe un intérêt privé ou public prépondérant.
Droits d’auteur
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